Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bambins Shopping — bambinsshopping.com
Dernière mise à jour : novembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Bambins Shopping
Exploitant : Frédéric BALLAND – Entrepreneur individuel (EI)
Statut : Micro-entrepreneur
SIREN : 981 214 687
SIRET : 981 214 687 00015
Adresse : Chemin de Calais, 60800 Crépy-en-Valois, France
Site internet : bambinsshopping.com
E-mail : contact@bambinsshopping.com
Téléphone : 06 24 67 50 75
Ci-après désigné « Bambins Shopping » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de Bambins Shopping et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site bambinsshopping.com.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Bambins Shopping se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 3 – Produits
Bambins Shopping commercialise des produits destinés notamment à l'univers de bébé, à sa chambre, à son confort et à son sommeil.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits correspondantes.
Bambins Shopping s'efforce de présenter des descriptions, dimensions, caractéristiques et photographies aussi précises que possible.
Les couleurs affichées peuvent légèrement varier selon les réglages de l'écran utilisé par le Client. Ces éventuelles différences de rendu ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation d'une commande, Bambins Shopping en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, une solution adaptée ou le remboursement des sommes payées pour le produit indisponible.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et comprennent les taxes éventuellement applicables.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande.
Bambins Shopping se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché et accepté par le Client au moment de la validation de sa commande, sous réserve de la correction d'une éventuelle erreur manifeste de prix.
Article 5 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont fixés à 4,90 € pour toute commande inférieure à 40 €.
À partir de 40 € d'achat, la livraison est offerte.
Le montant des frais de livraison applicable à la commande est affiché avant sa validation définitive.
Les zones de livraison disponibles sont celles proposées au Client lors du processus de commande.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les éventuels frais de livraison, son adresse de livraison et ses coordonnées.
Le Client est invité à corriger toute erreur avant la validation de la commande.
La commande devient définitive après sa validation et l'acceptation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Bambins Shopping peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement, d'impossibilité d'exécuter la commande ou d'indisponibilité du produit.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée par Bambins Shopping, les sommes correspondantes sont remboursées.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site et selon leurs dispositifs de sécurité respectifs.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande ne pourra pas être définitivement validée.
Bambins Shopping ne saurait être tenu responsable d'un refus d'autorisation de paiement décidé par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement du Client.
Article 8 – Livraison et délai de livraison
Après confirmation de la commande, celle-ci est préparée puis confiée au transporteur chargé de son acheminement.
Le délai de livraison est de 15 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de la commande.
Ce délai comprend la préparation et l'acheminement de la commande.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Lorsque la commande bénéficie d'un service de suivi, les informations disponibles permettant de suivre son acheminement sont communiquées au Client.
En cas de difficulté ou de retard de livraison, le Client peut contacter Bambins Shopping à :
Les droits du Client prévus par le Code de la consommation en cas de non-respect du délai de livraison restent pleinement applicables.
Article 9 – Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits restent à la charge de Bambins Shopping jusqu'au moment où le Client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Cette règle ne fait pas obstacle aux dispositions particulières applicables lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Bambins Shopping.
Article 10 – Modification ou annulation avant expédition
Si le Client souhaite modifier ou annuler sa commande, il doit contacter Bambins Shopping dès que possible à :
Bambins Shopping fera son possible pour intervenir avant la préparation ou l'expédition de la commande.
Lorsque la commande a déjà été préparée ou expédiée, son annulation peut ne plus être matériellement possible.
Le Client conserve néanmoins son droit légal de rétractation dans les conditions définies ci-dessous.
Article 11 – Adresse de livraison incorrecte
Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
En cas d'erreur, il doit contacter Bambins Shopping dès que possible.
Une modification de l'adresse ne peut être garantie si la commande a déjà été préparée ou expédiée.
Si un colis est retourné en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client, Bambins Shopping contactera celui-ci afin de déterminer la solution applicable selon la situation.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné dans les conditions prévues par la loi.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- en ligne et gratuitement, au moyen de la fonctionnalité accessible sur le site par la mention « Se rétracter » (lien présent en pied de page), disponible pendant toute la durée du délai ;
- au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
- par e-mail à contact@bambinsshopping.com ;
- ou par toute autre déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour une rétractation en ligne, le Client indique ses nom et prénom, les éléments permettant d'identifier le contrat (numéro de commande et, le cas échéant, articles concernés) et l'adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide au moyen de la mention « Confirmer la rétractation ». Bambins Shopping lui adresse, dans un délai raisonnable et sur support durable, un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi.
Il suffit que la demande de rétractation soit adressée avant l'expiration du délai légal de 14 jours.
Aucun motif de rétractation n'est exigé.
Article 13 – Retour après rétractation
Après avoir informé Bambins Shopping de sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours maximum pour retourner le ou les produits concernés.
Le Client doit contacter :
afin d'obtenir les informations et l'adresse nécessaires au retour.
Les produits doivent être retournés complets avec leurs accessoires et, lorsque cela est raisonnablement possible, leur emballage et leur notice.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le Client est invité à conserver une preuve de l'expédition de son retour jusqu'au traitement complet de sa demande.
Article 14 – Frais de retour
Lorsqu'un retour intervient dans le cadre d'un simple changement d'avis ou de l'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Aucun frais de remise en stock, d'inspection, d'entrepôt ou de traitement n'est facturé au Client pour l'exercice de son droit légal de rétractation.
Lorsque le retour concerne un produit incorrect, endommagé ou non conforme, les dispositions relatives aux garanties légales s'appliquent.
Article 15 – Remboursement après rétractation
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, Bambins Shopping rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard initialement payés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Bambins Shopping est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, Bambins Shopping peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et à condition que ce changement n'occasionne aucun frais pour lui.
Les frais supplémentaires correspondant au choix, par le Client, d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Article 16 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par la loi.
Pour les produits susceptibles d'être concernés sur Bambins Shopping, cela peut notamment inclure :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Une exception au droit de rétractation ne sera appliquée que lorsqu'elle correspond effectivement à la nature du produit et aux conditions prévues par la réglementation.
Article 17 – Échanges
Le Client qui souhaite échanger un produit contre une autre taille ou une autre couleur du même modèle peut contacter Bambins Shopping à :
Les échanges sont possibles sous réserve de la disponibilité du produit demandé.
Lorsqu'un échange direct n'est pas possible, le Client peut, s'il remplit les conditions du droit de rétractation, retourner le produit concerné afin d'obtenir son remboursement puis passer une nouvelle commande.
Article 18 – Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Si le Client reçoit un produit incorrect, endommagé ou présentant un défaut de conformité, il est invité à contacter Bambins Shopping à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client peut transmettre :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- une photographie ou une vidéo lorsque celle-ci permet d'identifier utilement le défaut.
Cette procédure pratique ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Article 19 – Garantie légale de conformité
Bambins Shopping est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai prévu par la loi, notamment pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien pour les biens concernés.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client peut contacter Bambins Shopping à :
Article 20 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Encadré légal relatif aux garanties (annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 21 – Responsabilité
Bambins Shopping est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Bambins Shopping ne saurait toutefois être tenu responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation contraire à sa destination ou aux instructions qui l'accompagnent, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 22 – Force majeure
Bambins Shopping ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
En cas de survenance d'un tel événement, Bambins Shopping informera le Client dans la mesure du possible et mettra en œuvre les solutions adaptées conformément à la réglementation applicable.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au service client et à la gestion de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées de collecte et de traitement des données, leurs finalités, les destinataires concernés ainsi que les droits des personnes sont présentés dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site Bambins Shopping.
Le Client peut contacter Bambins Shopping concernant ses données personnelles à :
Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsqu'il est applicable, de portabilité de ses données.
Article 24 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou un produit, le Client peut contacter Bambins Shopping :
E-mail : contact@bambinsshopping.com
Téléphone : 06 24 67 50 75
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande lorsqu'il en dispose.
Bambins Shopping s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client en cas de difficulté.
Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable auprès de Bambins Shopping.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Article 26 – Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur portée dans la mesure permise par la loi.
Article 27 – Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé par le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation.
Son utilisation n'est pas obligatoire : le Client peut également adresser toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
À l'attention de :
Bambins Shopping – Frédéric BALLAND
Chemin de Calais
60800 Crépy-en-Valois
France
E-mail : contact@bambinsshopping.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Date :
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Signature du Client :
uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier
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